Panorama Chateau Plage Dieppe Eric BenardPanorama Chateau Plage Dieppe Eric Benard
©Panorama Chateau Plage Dieppe Eric Benard
Meublés de tourismeLes démarches pour mettre en location votre bien
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Les démarches pour mettre en location votre bien

Retrouvez sur cette page les informations à retenir pour mettre votre bien en location saisonnière en toute conformité, à Dieppe ou aux alentours.

À Dieppe

Le 1er janvier 2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obligatoire pour la location de tout meublé de tourisme sur la commune de Dieppe. C’est le cas y compris pour les meublés déclarés en mairie avant cette date. De plus, pour tout nouveau meublé de tourisme ne rentrant pas dans les dispenses énumérées ci-après, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage sera obligatoire.

Illustration Meuble Tourisme FreepikIllustration Meuble Tourisme Freepik
©Illustration Meuble Tourisme Freepik|Freepik

    Dispenses d’autorisation de changement d’usage

    • Résidence principale louée maximum 120 jours par an
    • Chambre chez l’habitant
    • Chambre d’hôte mais déclaration en mairie Cerfa 13566-63
    • Bail annuel et bail étudiant
    • Bail mobilité

    C’est ma résidence principale

    Je la loue 120 jours par an maximum

      Je vérifie (le cas échéant) que le règlement de ma copropriété autorise la location de meublés touristiques

      Je déclare ma location en ligne sur le site https://taxe.3douest.com/dieppe et j’obtiens un numéro d’enregistrement que je publie sur mes annonces de location.

      Je déclare mes nuitées et je règle ma taxe de séjour sur https://taxe.3douest.com/dieppe

    C’est ma résidence secondaire

    Je la loue au moins 1 jour par an

      Je vérifie (le cas échéant) que le réglement de ma copropriété autorise la location de meublés touristiques.

      Je déclare ma location en ligne sur le site https://taxe.3douest.com/dieppe et j’obtiens un numéro d’enregistrement que je publie sur mes annonces de location.

       Je demande le changement d’usage de mon logement sur le site https://changementdusage.fr/cucp/dieppe.

      Je déclare mes nuitées et je règle ma taxe de séjour sur https://taxe.3douest.com/dieppe

    Pièces à fournir

    Pour les nouveaux meublés

    • Formulaire de demande de changement d’usage
    • Titre de propriété ou avis de taxe foncière
    • Attestation sur l’honneur de la décence du logement

    A noter

    Pour les meublés déclarés avant 2024

    Les meublés de tourisme dûment déclarés en mairie au 31 décembre 2023 bénéficieront automatiquement de l’autorisation de changement d’usage (ACU) après en avoir fait la demande sur le site https://changementdusage.fr/cucp/dieppe.
    Les logements conventionnés (APL, Anah) ne peuvent-être loués à des fins touristiques.

    Pour les autres communes de la destination

    Si vous souhaitez mettre en location un bien se situant sur une autre commune de l’Agglomération Dieppe-Maritime, il vous suffit de compléter le Cerfa n°14004*04 en mairie.

    Les informations au sujet de la taxe de séjour, vos identifiants pour la télédéclaration vous seront automatiquement envoyées par notre référente.

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